c. O-6, r.5
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec
Loi sur les opticiens d’ordonnances
(L.R.Q., c. O-6)
Code des professions
(1973, c.43, a.92, par. h et i)
SECTION I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
a) « Ordre » : l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec ;
b) « candidat » : une personne qui demande son permis, qui s’est conformée aux conditions et formalités exigées par le présent règlement et qui est détentrice d’un diplôme reconnu par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 178 du Code des professions ou reconnu équivalent par le Bureau, ou dont la formation a été reconnue équivalente par le Bureau ;
c) « secrétaire » : le secrétaire de l’Ordre.
1.02. La Loi d’interprétation (S.R. 1964, chapitre 1), avec ses modifications présentes et futures, s’applique au présent règlement.
SECTION II
DISPOSITION GÉNÉRALE
2.01. Tout candidat, en outre des conditions exigées par la loi, doit, pour obtenir un permis, se conformer aux conditions suivantes :
a) produire une demande de permis conformément à la formule prévue à l’annexe I du présent règlement ;
b) subir avec succès l’examen professionnel de l’Ordre.
SECTION III
L’EXAMEN PROFESSIONNEL
3.01. L’examen professionnel se tient à Montréal, au moins une fois par année, aux dates déterminées par le Bureau.
3.02. Au moins 10 jours avant la date de l’examen professionnel, le candidat doit déposer au secrétariat de l’Ordre la somme de 50,00 $.
3.03. L’examen professionnel est de 3 heures et porte sur la législation et la réglementation professionnelle concernant l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances.
3.04. Pour réussir l’examen professionnel, le candidat doit obtenir 60 % des points. S’il n’obtient pas 60 % des points, le candidat peut se présenter à un examen subséquent qui doit se tenir au plus tard 3 mois après la date du dernier examen.
3.05. Le secrétaire communique au candidat le résultat de l’examen professionnel par la poste.
3.06. Le secrétaire transmet au Bureau le dossier du candidat qui a réussi l’examen professionnel et recommande au Bureau la délivrance d’un permis au candidat.
3.07. Lorsque le Bureau a délivré un permis à un candidat, le secrétaire avise ce dernier que, suite au paiement de la cotisation fixée par le Bureau, il procédera à son inscription au Tableau.
SECTION IV
DISPOSITION FINALE
4.01. Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d’un avis qu’il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
ANNEXE I
(a. 2.01)
ORDRE DES OPTICIENS D’ORDONNANCES DU QUÉBEC
Demande de permis
Je, soussigné(e), jure (ou déclare solennellement) que les réponses ci-après sont complètes et exactes.
1. ..................................................………………………………………………………………………………………..........
(nom et prénom mentionnés à l’acte de naissance)
......................................................……………………………………………………………………………………….......
(autres prénoms)
.......................................................………………………………………………………………………………………......
(no assurance sociale)
........................................................……………………………………………………………………………………….....
(nom utilisé couramment)
2. Adresse domiciliaire :
.........................................................………………………………………………………………………………………....
(numéro) (rue)
.......................................................………………………………………………………………………………………......
(ville) (province) (code postal)
........................……………………………………………………………………………………….....................................
(téléphone)
Adresse actuelle :
...............................................………………………………………………………………………………………..............
(numéro) (rue)
...........................................................………………………………………………………………………………………..
(ville) (province) (code postal)
........................................................……………………………………………………………………………………….....
(téléphone)
3. Avez-vous légalement changé de nom? Oui….... Non…....
Si oui, quel nom avez-vous déjà utilisé? ............……………………………………………………………………………..
(Veuillez joindre copie des documents légaux pertinents).
4. Si né(e) ailleurs qu’au Québec, depuis quand y êtes-vous arrivé(e)? ......................................…………………..
S’il y a lieu, êtes-vous naturalisé(e)?
Oui.…... Non.…...
(Si oui, joindre copie du certificat).
5. Votre état civil :
Célibataire :….... Marié(e) :….... ou autres :.……........
6. Maison(s) d’enseignement fréquentée(s) :
Niveau collégial :
Nombre d’années :.…...
Nom de la maison d’enseignement : ...................…………………………………………………………………………..
Niveau universitaire :
Nombre d’années :.…...
Nom de la maison d’enseignement : ..................……………………………………………………………………………..
7. Je joins à cette demande :
a) un extrait certifié de mon acte de naissance ;
b) mon diplôme d’études collégiales en techniques de prothèses visuelles ou une attestation de l’obtention d’un tel diplôme, ou une attestation que mon diplôme ou ma formation a été reconnu équivalent par le Bureau.
8. Je m’engage à me conformer aux dispositions de la Loi et des
règlements des opticiens d’ordonnances.
........………………………………………………………………………………………........................................................
(Signature)
Juré (ou affirmé solennellement)
devant moi à ....................................…………………………………............
ce ....................... jour de ....…………………………....................... 19 .....
............................................................………………………………………………………………………………………....
(Commissaire à l’assermentation)